ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Communications avec les animaux tels que proposés par le Prestataire aux clients sur le site communication-animale.net.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet communication-animale.net.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site communication-animale.net et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Com' Animale SAS Geneviève PELIER
Capital social de 500 euros
Immatriculé au RCS de Lyon, sous le numéro 843 150 525
1, rue de Courtefontaine 25190 Vaufrey
mail : g.pelier@comanimale.org
téléphone : 0675634789
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site communication-animale.net, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site communication-animale.net les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit une prestation sur le site internet et prend directement rendez-vous via une plateforme de prise de Rv en ligne (Clic Rv - So Local). Les communications se font à distance, par téléphone.
Quelle que soit la date de prise de rv, le règlement de la prestation est demandé 48h avant le rv téléphonique, de même que l'envoi de photos de l'animal.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site communication-animale.net constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire ou via Paypal
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur .
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 48h AVANT la date du Rv téléphonique.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site communication-animale.net.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Communication avec les animaux à distance, par téléphone, avec prise de rv en ligne préalable.
Le client prend rv quand il le souhaite. Mais il est tenu d'envoyer au prestataire des photos de l'animal concerné ainsi que le règlement correspondant à la formule choisie 48h avant la date du rv téléphonique.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 6 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par mail g.pelier@comanimale.org, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, notamment la demande de règlement 48h avant la date du rv, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande effective (envoi photo + règlement ) par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Dans le cas ou le Client aurait pris et réglé un rendez-vous en amont des 48h impartis, s’il veut annuler sa demande, le Prestataire remboursera les sommes versées.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur.
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur sur son site internet.
2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Communication-animale.net du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site communication-animale.net sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et photo de l’animal.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site communication-animale.net, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 15 jours.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site communication-animale.net disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en annulant le rv, la fiche du client est automatiquement détruite par le logiciel de prise de rv.
Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par courriel au Prestataire, qui devra apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le prestataire n’effectue jamais de démarchages, sous quelque forme que ce soit, téléphone, mail, actions publicitaires. Toutefois, comme la loi l’exige, le Client a la possibilité de recourir au dispositif Blockel pour s’opposer aux appels du Prestataire.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site communication-animale.net est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les textes ont été rédigés par le prestataire et les photos proviennent de banques de données payantes.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est donc strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le prestataire à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Toute éventuelle réclamation doit être adressée au prestataireIl cherchera avec lui une réponse adaptée. Si la réponse apportée ne satisfaisait pas le Client, il pourra alors saisir le médiateur compétent sur son site internet www.mediationcmfm.eu ou par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie - 75013 Paris.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.